La loi Boutin : l’obligation de mentionner la surface locative habitable au millimètre près

Afin de bien renseigner les locataires quant à l’espace de vie dont ils disposeront au sein de leur futur logement, la réglementation a prévu au travers de la loi Boutin du 25 mars 2009, d’obliger les bailleurs à faire apparaître sur les contrats de location, la valeur de la surface habitable du logement.

A défaut de mentionner ce mesurage dit loi Boutin ou de le divulguer de manière correcte en le surestimant de plus de 5 %, les donneurs d’ordre s’exposent à des sanctions multiples dont l’annulation du bail en cas d’absence de ce métrage ou la diminution du loyer fixé.

Le mesurage loi Boutin réalisé par un professionnel certifié vous évite ces préjudices financiers et vous permet de disposer qui plus est, d’une valeur précise, opérée au millimètre près et parfaitement conforme à la définition de surface habitable telle qu’elle figure à l’article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation.